Code de procédure civile

Article 198

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 198

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des déclarations des parties comme preuve

Résumé. Un juge peut utiliser les réponses, l'absence ou le refus de répondre d'une partie comme preuve dans un procès.

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance