Code de procédure civile

Article 187

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 187

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modalités de comparution personnelle

Résumé. Le juge décide où et quand les parties doivent se présenter personnellement, sauf si c'est fait immédiatement.

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance