Code de procédure civile

Article 195

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Article 195

Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.

Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Signature du procès-verbal d'interrogatoire

Résumé. Les personnes interrogées doivent signer ou certifier le compte-rendu de leur audition, qui est ensuite signé par le juge.

Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.

Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. La signature supplémentaire du procès‑verbal passe désormais au greffier à la place du secrétaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance