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Section 10

Distribution d'assurances

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Article L932-50

Délégation de la gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article L932-49

Article L932-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours aux intermédiaires d'assurance par les institutions de prévoyance

Résumé Les institutions de prévoyance peuvent utiliser des courtiers en assurance si leurs règles le permettent, et ces courtiers doivent suivre les mêmes règles que celles du code des assurances.

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’application des règles d’assurance aux intermédiaires

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’application des règles d’assurance en remplaçant la référence spécifique aux livres III et V par une référence générale au Code des assurances, couvrant ainsi un éventail plus large de dispositions.

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.