Code de la sécurité sociale

Article L932-49

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Article L932-49

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Utilisation d'intermédiaires par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent utiliser des intermédiaires d'assurance si leurs règles le permettent.

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-361 du 16 mai 2018art. 14 (V) : Modifications du code de la sécurité sociale pour renforcer la protection des assurés

En résumé. La nouvelle version élargit l’application des règles d’assurance en remplaçant la référence spécifique aux livres III et V par une référence générale au Code des assurances, couvrant ainsi un éventail plus large de dispositions.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance