Code de la sécurité sociale

Article L932-43

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Article L932-43

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers). Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) et au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire.

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers). Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) et au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 9 : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application des comptabilités auxiliaires d'affectation en supprimant la référence spécifique aux contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, tout en conservant l'obligation de séparation pour certaines opérations.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 7 avril 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'de résolution' dans le nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient 'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution'.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer l'article L. 310-14 au lieu de L. 310-12-7 du code des assurances, et l'Autorité de contrôle prudentiel remplace l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 10 : Création de comptabilités distinctes par contrat

En résumé. La nouvelle version permet désormais la création de comptabilités auxiliaires d'affectation distinctes pour chaque contrat, alors que la version précédente imposait une comptabilité unique pour l'ensemble des opérations.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La référence à la loi de 2003 sur les retraites a été remplacée par une référence au code des assurances pour les comptabilités auxiliaires d'affectation.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 29 septembre 2007

Source : Légifrance