Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019
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Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers). Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) et au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).