En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994
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Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance
Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise), le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise) et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.