Code des assurances

Article L326-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L326-2

Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise), le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise) et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance

Résumé. Un collège peut suspendre la liquidation d'une entreprise d'assurance pour deux ans, avec une possible prolongation d'un an si nécessaire.

Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise), le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 (Retrait d'agrément des entreprises d'assurance en cas de crise) et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017art. 3 : Extension de la protection du fonds de garantie

En résumé. Le texte actuel confie au collège de résolution le pouvoir d’interrompre la procédure de liquidation en fixant un délai maximum (prolongable) pour son ouverture, tandis que l’ancien texte détaillait les conditions automatiques du retrait d’agrément ainsi que la désignation des liquidateurs par l’autorité prudente et le tribunal.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 28 novembre 2017

En résumé. La seule modification consiste à ajouter « et de résolution » au nom complet des autorités compétentes pour refléter leur mandat élargi.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière

En résumé. Ajout d’une référence explicite au Code monétaire et financier dans la clause précisant les conditions de retrait de l’agrément administratif.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 8 : Suppression de règles de contrôle dans le Code des assurances

En résumé. Le texte remplace le comité/autorité antérieur par la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et met à jour les références législatives (article L 310‑18 → L 612‑39).

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 2 : Modification du code des assurances

En résumé. Le texte actuel précise les références légales exactes et corrige le terme « personne morale » en « entreprise », tout en rectifiant quelques fautes d’orthographe.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 14 juin 2008

En résumé. L’autorité chargée d’ouvrir la liquidation judiciaire et désigner les liquidateurs a été renommée : on passe d’une « commission de contrôle des assurances » à une « autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », ce qui étend son champ d’intervention aux mutualités.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. L’autorité qui retire l’agrément passe du ministre aux comités d’entreprises d’assurance, tout en élargissant le champ où un mandat judiciaire peut être choisi hors liste : désormais aussi pour le redressement ainsi que pour les liquidations.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte réorganise la procédure de dissolution et de liquidation en distinguant le rôle du liquidateur chargé des créances d’assurance du rôle du liquidateur chargé du reste des actifs ; il supprime également les restrictions qui empêchaient d’opposer ou d’appeler les ordonnances relatives aux nominations.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 21 avril 2001

En résumé. Le texte transfère désormais au ministère des Finances ou à la Commission nationale d’assurance le pouvoir d’annuler un agrément administratif et d’organiser les liquidations, remplaçant ainsi l’action exclusive du ministère.

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance