Code des assurances

Article L326-1

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Article L326-1

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.

Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.

Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.

Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1994, puis depuis le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance

Résumé. Quand une entreprise d'assurance perd son autorisation, elle est dissoute ou liquidée, avec des experts pour vérifier les dettes et les actifs.

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.

Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.

Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.

Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017art. 3 : Extension de la protection du fonds de garantie

En résumé. L’article remplace la procédure traditionnelle d’ouverture du redressement judiciaire par une disposition où l'Autorité peut retirer l'agrément administratif d'une assurance et déclencher immédiatement sa dissolution ou sa liquidation, avec désignation explicite des rôles du liquidateur et du juge‑commissaire.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. L’autorité qui peut demander ou initier le redressement judiciaire et le règlement amiable est passée du ministre de l’économie et des finances à la commission de contrôle des assurances.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 30 juin 1990

En résumé. La réforme élargit les conditions pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou un règlement amiable : désormais le tribunal ou le procureur peuvent demander leur ouverture après accord ministériel, en plus de celle formulée par le ministère.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance