Code des assurances

Article L441-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L441-8

Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.

L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :

a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ;

b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque convention et affecter leurs actifs au règlement des prestations, avec des garanties comme une hypothèque ou un privilège.

Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.

L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :

a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ;

b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 2 : Modification des règles d'assurance

En résumé. La réglementation simplifie la tenue de comptes : les assureurs doivent désormais conserver une seule comptabilité auxiliaire par convention au lieu de plusieurs comptes totalement séparés pour chaque opération.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 30 juin 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les garanties sur les actifs des assurances en ajoutant un second privilège et change la référence légale, tout en simplifiant la description des opérations concernées.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance