Décret du 30 octobre 1935
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935
Décret du 30 octobre 1935
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE II : RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
CHAPITRE III : FIXATION DES INDEMNITÉS
CHAPITRE IV : EXTINCTION DES SERVITUDES ET SANCTIONS
CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE