Décret du 30 octobre 1935
relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air
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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935
Décret du 30 octobre 1935
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE II : RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
CHAPITRE III : FIXATION DES INDEMNITÉS
CHAPITRE IV : EXTINCTION DES SERVITUDES ET SANCTIONS
CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE