Article L571-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour absence de comptabilité consolidée chez les compagnies financières
Résumé Ne pas bien faire les comptes peut coûter 15 000 euros d'amende aux dirigeants des grandes sociétés financières.
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.
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