Abrogé par Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 4 () JORF 6 juillet 2005
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 6 juillet 2005
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Interdiction des cadeaux aux employés
Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros (1) d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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