Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition)Art. L.341-1/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition ####### Article L341-1 Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut : 1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1). 2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2). 3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2). 4. Opérations sur biens divers (L. 551-1). 5. Conseils en investissement (L. 541-1). 6. Services de paiement (L. 314-1). 7. Services de financement participatif (L. 547-1). 8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1). 9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114). Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier. Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier. sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 341-8 (Conditions d'exercice du démarchage bancaire ou financier)Art. L.341-8Conditions d'exercice du démarchage bancaire ou financierPour vendre des produits financiers chez les gens, il faut avoir une carte spéciale. ;

2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition)Art. L.341-1/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition ####### Article L341-1 Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut : 1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1). 2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2). 3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2). 4. Opérations sur biens divers (L. 551-1). 5. Conseils en investissement (L. 541-1). 6. Services de paiement (L. 314-1). 7. Services de financement participatif (L. 547-1). 8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1). 9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114). Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier. Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier., de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 (Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financier)Art. L.341-12Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financierAvant de signer un contrat, les personnes démarchées pour des services financiers doivent recevoir des informations claires sur l'offre, les risques et leurs droits. et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ;

3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition)Art. L.341-1/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition ####### Article L341-1 Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut : 1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1). 2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2). 3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2). 4. Opérations sur biens divers (L. 551-1). 5. Conseils en investissement (L. 541-1). 6. Services de paiement (L. 314-1). 7. Services de financement participatif (L. 547-1). 8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1). 9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114). Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier. Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier., de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat prévues à l'article L. 341-14 (Conditions de conclusion des contrats de démarchage financier)Art. L.341-14Conditions de conclusion des contrats de démarchage financierUn contrat de services financiers doit être signé par la personne et fourni sur un support durable, avec son accord si fait à distance. ;

4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition)Art. L.341-1/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition ####### Article L341-1 Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut : 1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1). 2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2). 3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2). 4. Opérations sur biens divers (L. 551-1). 5. Conseils en investissement (L. 541-1). 6. Services de paiement (L. 314-1). 7. Services de financement participatif (L. 547-1). 8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1). 9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114). Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier. Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier., de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L. 341-16 (Article L341-16)Art. L.341-16Article L341-16Une personne démarchée a 14 jours pour annuler sans raison. Le délai commence le jour du contrat ou de la réception des conditions, si cette date est postérieure. En cas d'annulation, elle paie seulement l'utilisation jusqu'à cette date. Le démarcheur doit rembourser le reste dans les 30 jours. sous réserve des dérogations prévues à cet article ;

5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition)Art. L.341-1/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition ####### Article L341-1 Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut : 1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1). 2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2). 3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2). 4. Opérations sur biens divers (L. 551-1). 5. Conseils en investissement (L. 541-1). 6. Services de paiement (L. 314-1). 7. Services de financement participatif (L. 547-1). 8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1). 9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114). Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier. Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier., de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre., ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse., avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 (Article L341-16)Art. L.341-16Article L341-16Une personne démarchée a 14 jours pour annuler sans raison. Le délai commence le jour du contrat ou de la réception des conditions, si cette date est postérieure. En cas d'annulation, elle paie seulement l'utilisation jusqu'à cette date. Le démarcheur doit rembourser le reste dans les 30 jours. ;

6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition)Art. L.341-1/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition ####### Article L341-1 Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut : 1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1). 2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2). 3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2). 4. Opérations sur biens divers (L. 551-1). 5. Conseils en investissement (L. 541-1). 6. Services de paiement (L. 314-1). 7. Services de financement participatif (L. 547-1). 8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1). 9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114). Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier. Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier., de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou de crypto-actifs au sens de ce règlement, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 (Article L341-16)Art. L.341-16Article L341-16Une personne démarchée a 14 jours pour annuler sans raison. Le délai commence le jour du contrat ou de la réception des conditions, si cette date est postérieure. En cas d'annulation, elle paie seulement l'utilisation jusqu'à cette date. Le démarcheur doit rembourser le reste dans les 30 jours..