Article L931-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la section sur l'agrément administratif des institutions de prévoyance
Résumé Un décret décide comment les institutions de prévoyance sont approuvées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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