Code de la sécurité sociale

Article L942-9

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Article L942-9

Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances (Partage des bénéfices en assurance vie) est remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance) du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du présent code.

Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite et entreprises d'assurance), il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance sont soumises aux mêmes règles que les entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille.

Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances (Partage des bénéfices en assurance vie) est remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance) du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du présent code.

Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite et entreprises d'assurance), il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 7 : Modification des règles sur l'épargne retraite et le transfert de portefeuille

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle substitution d’article : le passage de l’article L 381‑1 au nouvel article L 214‑1, en plus des remplacements déjà existants.

Source : Légifrance