En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Transfert de portefeuille pour les institutions de prévoyance
Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances (Partage des bénéfices en assurance vie) est remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance) du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du présent code.
Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite et entreprises d'assurance), il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
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