Code de la sécurité sociale

Section 4 : Transfert de portefeuille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille dans les institutions de retraite

Résumé. Les règles pour transférer des contrats de retraite entre institutions sont similaires à celles des assurances.

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Transfert de portefeuille pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance sont soumises aux mêmes règles que les entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille.

Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances (Partage des bénéfices en assurance vie) est remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance) du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du présent code.

Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite et entreprises d'assurance), il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Transfert de portefeuille dans les institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent transférer leurs contrats à d'autres institutions similaires, sous certaines conditions.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle).

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Application des règles de transfert aux institutions de retraite

Résumé. L'article précise que les règles sur les transferts de portefeuille dans le code des assurances s'appliquent aussi aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, en remplaçant certaines mentions.

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Section 4 : Transfert de portefeuille
Article L942-9
Article L942-10
Article L942-10-1