Code de la sécurité sociale
Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017
Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément
Section 3 : Retrait d'agrément
Section 4 : Transfert de portefeuille
Section 5 : Règles financières et prudentielles