En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 8 avril 2017
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Partage des excédents par les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.