Code de la sécurité sociale

Article L932-23-3

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Article L932-23-3

Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 8 avril 2017

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Partage des excédents par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance et de retraite partagent leurs excédents avec leurs membres.

Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 9 : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. L’article étend l’obligation à inclure non seulement les institutions de prévoyance mais aussi les institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Source : Légifrance