Code des assurances

Article L384-2

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Article L384-2

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ainsi qu'à des succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article, à des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou à des institutions de prévoyance, uniquement dans le cadre de réorganisations juridiques des groupes auxquels appartiennent ces fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou dans les cas de réorganisations juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats, ainsi que dans le cadre d'un plan de rétablissement, d'un plan de convergence ou d'un plan de financement à court terme mentionnés à l'article L. 385-8 (Contrôle financier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et dans le cadre de mesures conservatoires prises en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité).

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Transfert de portefeuille entre fonds de retraite et entreprises d'assurance

Résumé. Les fonds de retraite peuvent transférer leurs contrats à des entreprises d'assurance dans certains cas comme les réorganisations ou les plans de rétablissement.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ainsi qu'à des succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article, à des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou à des institutions de prévoyance, uniquement dans le cadre de réorganisations juridiques des groupes auxquels appartiennent ces fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou dans les cas de réorganisations juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats, ainsi que dans le cadre d'un plan de rétablissement, d'un plan de convergence ou d'un plan de financement à court terme mentionnés à l'article L. 385-8 (Contrôle financier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et dans le cadre de mesures conservatoires prises en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité).

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