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Transfert de portefeuille

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Article L942-10-1

Applicabilité du Code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la sécurité sociale

Article L942-10

Article L942-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les institutions de retraite peuvent donner leurs contrats à d'autres institutions similaires.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité.

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Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité.