En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux
Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 161-22 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite).
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.