Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces catégories professionnelles.
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. et L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération..
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.

Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale. pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 161-22 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite)Art. L.161-22Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraiteUn retraité peut travailler et percevoir sa pension si des conditions sont remplies..

Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire., les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins)Art. L.642-4-2Calcul simplifié des cotisations pour certains médecinsCertains médecins peuvent choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations sociales si leurs revenus sont faibles. sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.

Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes., autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité exercée dans les conditions prévues aux articles L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. et L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes..

Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse., une cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire.. Cette cotisation annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité mentionnée aux articles L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. et L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération.. Le versement de cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires. Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse.. Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.

Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de l'article L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales)Art. L.641-5Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libéralesLes sections professionnelles pour les professions libérales sont créées par un décret et peuvent aider socialement leurs membres., dans des conditions fixées par décret.

La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée par décret pour chacun des régimes.

Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de points acquis chaque année par une valeur de service du point. Cette valeur, fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été acquis et selon l'année de liquidation de la pension.

Les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. Cette valeur de service est fixée par décret.

Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret.