Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981

Article 6

Créé le 1 juillet 1981 · En vigueur depuis le 26 avril 2007

Les cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale sont versées à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au mercredi 25 avril 2007