Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 10

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Article 10

Les caisses d'assurance maladie sont redevables, pour les médecins bénéficiaires de l'allocation de remplacement, de la quote-part des cotisations relatives au régime de l'avantage social vieillesse prévue par le 2° de l'

article L. 645-2 du code de la sécurité sociale

(

Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux

)

Art. L.645-2

Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux

Les praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997

Les caisses d'assurance maladie sont redevables, pour les médecins bénéficiaires de l'allocation de remplacement, de la quote-part des cotisations relatives au régime de l'avantage social vieillesse prévue par le 2° de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux).

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En vigueur depuis le mardi 22 avril 1997

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