Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007

Article 1

Créé le 28 mars 2007

Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :
a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ;
b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ;
c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.
A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'

article L. 645-2 du code de la sécurité sociale

est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :

a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ;

b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ;

c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.

A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.