En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations des professions libérales
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) et L. 134-2 (Conditions d'application de la compensation entre régimes).
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1 (Financement des allocations par la branche vieillesse).
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) à L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) et L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants).
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3 (Exonérations et réductions de cotisations pour certains professionnels libéraux).
5 versions
3 cités
75 cité par
1 décret prévu
1 conumérotation