Code de la sécurité sociale

Section 1 : Cotisations

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Cotisations des professions libérales

Résumé. Les professionnels libéraux doivent payer des cotisations pour leur retraite et d'autres charges, avec quelques exceptions et options de paiement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Cotisations des professions libérales

Résumé. Les professionnels libéraux doivent payer des cotisations pour financer leurs retraites et d'autres charges.

Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :

1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;

2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) et L. 134-2 (Conditions d'application de la compensation entre régimes).

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1 (Financement des allocations par la branche vieillesse).

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) à L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) et L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants).

Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3 (Exonérations et réductions de cotisations pour certains professionnels libéraux).

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Calcul des cotisations pour les professions libérales

Résumé. Les cotisations des professions libérales sont calculées sur leur revenu d'activité et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 131-6-1 (Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) et L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles). Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 14 juin 2018

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Calcul des cotisations d'assurance vieillesse pour les conjoints collaborateurs de professions libérales

Résumé. Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur de professions libérales peuvent être calculées sur son propre revenu ou sur une partie du revenu du professionnel, selon des modalités spécifiques.

Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) sont calculées, à sa demande :

1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du professionnel libéral ;

2° Soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) du présent code, du revenu du professionnel libéral pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation, cette fraction étant appliquée à chacune des tranches prévues à l'article L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation).

Les dispositions des cinquième et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou celle du professionnel libéral. Elles ne sont toutefois pas applicables au conjoint collaborateur adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants).

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 14 juin 2018

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Rachat de périodes d'activité pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs de professions libérales peuvent racheter jusqu'à six années d'activité pour leur retraite, à condition de prouver leur participation et de payer des cotisations équilibrées.

Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 642-2-1 (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse pour les conjoints collaborateurs de professions libérales) peut demander la prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :

-les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;

-le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;

-les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Exonérations et réductions de cotisations pour certains professionnels libéraux

Résumé. Certains professionnels libéraux peuvent être exonérés ou avoir des réductions de cotisations, comme les médecins retraités travaillant en zones montagneuses avec des difficultés d'accès aux soins.

Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.

Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins).

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 23 décembre 2011

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Obligation de cotisation pour les experts-comptables et comptables agréés

Résumé. Les experts-comptables et comptables agréés doivent cotiser à un régime complémentaire, même s'ils sont déjà affiliés au régime général de sécurité sociale.

L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales), au profit des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.

Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Obligation de cotisation pour certaines professions libérales

Résumé. Certaines professions libérales doivent cotiser à un régime complémentaire, même si elles sont déjà affiliées au régime général de sécurité sociale.

La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que la déclaration en tant que commissaire-priseur de ventes volontaires comportent l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales), au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.

Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins

Résumé. Certains médecins peuvent choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations sociales si leurs revenus sont faibles.

I.-Les médecins relevant du 3° du A du III de l'article L. 161-22 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite), les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique (Service d'accès aux soins : évaluation et organisation des soins) et de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du même code (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé), les médecins participant à une campagne de vaccination, lorsqu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale, ainsi que les étudiants remplaçants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 dudit code (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) mentionnés à l'article L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés) du présent code peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global calculé par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés) au montant de leur rémunération après application de l'abattement prévu à l'article 102 ter du code général des impôts (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales).

Ce taux global peut :

1° Etre minoré lorsque l'activité concernée fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées au premier alinéa du présent I ;

2° Croître lorsque les rémunérations sont comprises entre un montant de rémunération et le seuil prévu au même premier alinéa.

II.-L'option pour l'application du I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.

III.-La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d'un téléservice mis en place par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM).

IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment les seuils et les montants mentionnés au I, sont fixées par décret.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Section 1 : Cotisations
Article L642-1
Article L642-2
Article L642-2-1
Article L642-2-2
Article L642-3
Article L642-4
Article L642-4-1
Article L642-4-2