Code de la sécurité intérieure

Article R321-27

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès aux casinos

Résumé. Pour entrer dans un casino, il faut montrer une pièce d'identité et certaines personnes sont interdites d'accès, comme les mineurs ou les ivresses.

Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.

L'accès aux salles de jeux est interdit :

1° Aux mineurs, même émancipés ;

2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28 ;
2° bis Aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l'article R. 321-28 ;

3° Aux personnes en état d'ivresse ;

4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;

5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;

6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L5531-1 Code de la sécurité intérieureart. R321-28

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020art. 4

En résumé. La loi ajoute une nouvelle catégorie d’interdiction en précisant que les personnes exclues selon les articles II et III du R 321‑28 sont également interdites d’accès aux salles de jeux.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-914 du 9 mai 2017art. 7

Déplacé le samedi 1 juillet 2017

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour interdire l'accès aux salles de jeux aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction prise par le capitaine d'un navire.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au vendredi 30 juin 2017

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.