JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 18

Article 18

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « du scandale ou » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au onzième alinéa du D, les mots : « l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure ».


Historique des versions

Version 1

L'article 35 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « du scandale ou » sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Au onzième alinéa du D, les mots : « l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure ».