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Modification des règles d'accès aux salles de jeux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 35
Arrêté du 21 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 35
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 35
cite
Source : Légifrance
Suppression des règles sur l'exclusion et la participation aux jeux dans les casinos
Arrêté du 21 décembre 2020 · art. 12
Art. 35 (M)
Arrêté du 14 mai 2007
Contrôle d'accès aux casinos
Code de la sécurité intérieure · art. R321-27
Interdictions d'accès aux casinos
Code de la sécurité intérieure · art. R321-28