Arrêté du 21 décembre 2020

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 23

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Modification des règles d'accès aux salles de jeux dans les casinos

Résumé. La direction du casino doit refuser l'entrée en salle de jeux aux personnes interdites par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 23

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