JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 14


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La direction du casino doit refuser l'entrée en salle de jeux aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure. »