Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'armes hors des locaux fixes

Résumé. La vente d'armes en dehors des magasins fixes est très contrôlée et nécessite des autorisations spéciales.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Vente d'armes dans des manifestations commerciales

Résumé. L'article R313-20 du Code de la sécurité intérieure autorise la vente d'armes et munitions dans des manifestations commerciales sous certaines conditions, comme l'obtention d'une autorisation spéciale.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 (Obligations des commerçants d'armes) :

1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) ;

2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce (Règles sur les ventes au déballage), des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) par le préfet du département du lieu où elles se tiennent.

Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D les personnes titulaires :

a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) ;

b) (Abrogé)

c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;

d) (Abrogé)

Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations ;

Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 (Livraison d'armes entre particuliers) ;

3° Lors des rencontres organisées sur les sites accueillant des participants aux activités de paintball, la vente de lanceurs de paintball classés au 4° de la catégorie C et au h de la catégorie D peut être réalisée par des commerçants autorisés.

En vigueur depuis le 6 juillet 2023

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Vente d'armes à feu lors de manifestations

Résumé. Seuls les vendeurs agréés peuvent vendre certaines armes lors de manifestations autorisées.

Lors des manifestations autorisées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 313-20 (Vente d'armes dans des manifestations commerciales), sont seules autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D les personnes qui sont titulaires d'un agrément mentionné à l'article R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 10 février 2022

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Autorisation pour les ventes aux enchères d'armes

Résumé. Pour organiser des ventes aux enchères d'armes, il faut une autorisation spéciale.

Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent être titulaires de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) ou, pour la vente de matériels de guerre de la catégorie A2, à l'article R. 2332-1 du code de la défense (Rôle du ministre dans le contrôle des armes).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 10 février 2022

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Règles pour les ventes aux enchères d'armes

Résumé. Seules les personnes avec des autorisations spécifiques peuvent participer aux enchères d'armes, et les armes doivent être sécurisées pendant l'exposition.

Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :

1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires) ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages) ;

1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) ou à l'article R. 312-21 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ;

2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) ou à l'article R. 312-21 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ;

3° Pour les armes de la catégorie C, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) du présent code ou les personnes titulaires de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C).

Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la vente.

Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont, lors de leur exposition au public, enchaînés ou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 10 février 2022

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Livraison d'armes entre particuliers

Résumé. Les armes achetées entre particuliers doivent être livrées dans des locaux spécifiques pour vérifier l'identité de l'acheteur.

En application de l'article L. 313-5 (Vérification des armes achetées entre particuliers), les matériels, armes, munitions et leurs éléments A, B et C acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants (Règles de sécurité pour le transport d'armes), dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes).

L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C). Dans ce dernier cas, il établit la déclaration mentionnée à ce même article.

Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes).

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent
Article R313-20
Article R313-20-1
Article R313-21
Article R313-22
Article R313-23