Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :

1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires)Art. R.2332-5Autorisation pour les activités liées aux armes militairesLa fabrication, le commerce et l'utilisation de certaines armes militaires nécessitent une autorisation du ministre de la défense. ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages)Art. R.312-27Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usagesCertaines personnes ou organisations peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes et matériels de guerre, sous conditions spécifiques. ;

1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur)Art. R.313-28Contrôle des armes par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur contrôle la fabrication et le commerce des armes, et une autorisation valable jusqu'à dix ans est nécessaire pour certaines activités. ou à l'article R. 312-21 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes)Art. R.312-21Conditions pour obtenir une autorisation d'armesPour obtenir une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes, il ne faut pas avoir de casier judiciaire, être en bonne santé mentale et physique, ni être sous tutelle. ;

2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur)Art. R.313-28Contrôle des armes par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur contrôle la fabrication et le commerce des armes, et une autorisation valable jusqu'à dix ans est nécessaire pour certaines activités. ou à l'article R. 312-21 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes)Art. R.312-21Conditions pour obtenir une autorisation d'armesPour obtenir une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes, il ne faut pas avoir de casier judiciaire, être en bonne santé mentale et physique, ni être sous tutelle. ;

3° Pour les armes de la catégorie C, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-8Autorisation pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un magasin d'armes, il faut demander une autorisation au préfet. du présent code ou les personnes titulaires de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C)Art. R.312-53Conditions d'acquisition des armes de catégorie CPour acheter des armes de catégorie C, il faut montrer un permis de chasse ou une licence sportive valide..

Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la vente.

Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont, lors de leur exposition au public, enchaînés ou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement.