Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Fabrication et commerce

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Règles pour les armuriers et le commerce d'armes

Résumé. Les règles pour devenir armurier, vendre des armes et fabriquer des armes en France sont très strictes.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : Commerce de détail→Chapitre III : Fabrication et commerce

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre III : Commerce de détail
Section 1 : Accès à la profession d'armurier
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent
Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions
Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte
Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement
Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
Section 9 : Dispositions diverses