Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des armuriers dans la vente d'armes

Résumé. Les armuriers doivent vérifier l'identité des acheteurs, enregistrer les ventes et conserver les documents pendant dix ans.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Obligations des armuriers pour la vente d'armes

Résumé. Les armuriers doivent vérifier l'identité des acheteurs et enregistrer les ventes d'armes de catégorie C dans un registre spécial.

Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :
1° Procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes lorsqu'ils y sont habilités en application des dispositions de l'article R. 312-81 (Consultation du fichier des interdits d'armes), préalablement à toute cession ou transaction ;
2° Inscrivent jour par jour sur un registre spécial les armes et éléments d'arme faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes) ainsi que celles concernant la conservation ou la destruction et celles réalisées à l'occasion de ventes entre particuliers (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur). Lorsque ces armes et éléments d'arme de ces catégories ne sont pas achetés, loués ou vendus au public, l'inscription jour par jour de ceux-ci s'effectue sur un registre spécial ou informatique.
Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de la catégorie C, les références du titre présenté en application de l'article R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C).
A défaut d'habilitation mentionnée au 1°, la cession ou la transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23 (Livraison d'armes entre particuliers).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Conservation des registres d'armes par les armuriers

Résumé. Les armuriers doivent garder un registre des armes pendant leur activité et le transmettre en cas de changement de propriétaire ou le déposer à la police/gendarmerie en cas de fermeture.

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) et par l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2), doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.

Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 10 février 2022

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Conservation des documents d'identité pour la vente d'armes

Résumé. Les armuriers doivent conserver les photocopies des pièces d'identité des acheteurs ou vendeurs d'armes pendant dix ans.

Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature et, le cas échéant, des pièces mentionnées à l'article R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C). S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Ces photocopies doivent être conservées pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions→Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 31 juillet 2018

Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions
Article R313-24
Article R313-25
Article R313-26