En application de l'article L. 313-5 (Vérification des armes achetées entre particuliers)Art. L.313-5Vérification des armes achetées entre particuliersLes armes achetées entre particuliers doivent être vérifiées dans des locaux spécifiques avant livraison., les matériels, armes, munitions et leurs éléments A, B et C acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants (Règles de sécurité pour le transport d'armes)Art. R.315-12Règles de sécurité pour le transport d'armesLes règles de sécurité pour le transport d'armes s'appliquent à tous, professionnels ou particuliers, sauf pour le paintball et les armes neutralisées., dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes)Art. L.313-3Autorisation pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un magasin vendant des armes ou munitions, il faut une autorisation de l'État, qui peut être refusée si le local n'est pas bien sécurisé ou s'il représente un risque pour l'ordre public..

L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C)Art. L.312-4-1Conditions pour acquérir des armes de catégorie CPour acheter une arme de catégorie C, il faut faire une déclaration et montrer un certificat médical récent prouvant qu'on est en bonne santé.. Dans ce dernier cas, il établit la déclaration mentionnée à ce même article.

Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes)Art. R.313-24Obligations des armuriers pour la vente d'armesLes armuriers doivent vérifier l'identité des acheteurs et enregistrer les ventes d'armes de catégorie C dans un registre spécial. et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes)Art. R.313-40Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armesLes personnes autorisées à fabriquer ou commercer des armes doivent tenir un registre détaillé de toutes leurs opérations, sans ratures, et le faire parapher par les autorités compétentes..