Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux traitements de données
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application aux activités terroristesCode de la sécurité intérieureArt. R236-16 : Accès aux données personnelles pour la sécurité publique
→ Version 3 : Ajout de nouveaux services et retrait du dispositif spécialisé
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-11, Art. R236-16
A abrogé les dispositions suivantes :