Code de la sécurité intérieure
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de données personnelles par les forces de l'ordre
Résumé. Ce chapitre explique comment les forces de l'ordre peuvent utiliser des données personnelles pour des enquêtes et la sécurité, avec des règles strictes sur leur utilisation.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"
Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”