En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022
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Retrait d'autorisation pour les agences de recherches privées
L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) peut être retirée :
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée), ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées) ou dont l'agrément a été retiré ;
2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées) ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) ;
5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ;
6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.