Code de la sécurité intérieure

Article L622-14

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Article L622-14

L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) peut être retirée :
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée), ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées) ou dont l'agrément a été retiré ;
2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées) ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) ;
5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ;
6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour les agences de recherches privées

Résumé. Les autorisations pour exercer des activités de recherche privée peuvent être retirées si certaines conditions ne sont plus remplies, comme des problèmes de sécurité ou des liens avec des crimes.

L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) peut être retirée :
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée), ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées) ou dont l'agrément a été retiré ;
2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées) ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) ;
5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ;
6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. La loi élargit désormais le retrait d’autorisation aux établissements secondaires en même temps que les personnes morales, ce qui signifie que ces entités peuvent également être sanctionnées si elles ne respectent pas les mêmes critères.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance