Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice pour les agences de recherches privées
Résumé. Les détectives privés doivent obtenir une autorisation pour exercer et peuvent la perdre s'ils ne respectent pas les règles ou s'ils causent des problèmes.
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Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées
Résumé. Pour exercer une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation distincte pour chaque établissement.
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés)Art. L.621-1Règles pour les détectives privésLes détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients. est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
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Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées
Résumé. Pour exercer une activité de recherche privée, il faut demander une autorisation à la commission régionale d'agrément et de contrôle.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées)Art. L.622-1Conditions pour exercer des recherches privéesSeules les personnes ou entreprises déclarées en France ou établies dans l'UE peuvent exercer légalement des recherches privées., la demande d'autorisation est faite auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées)Art. L.622-1Conditions pour exercer des recherches privéesSeules les personnes ou entreprises déclarées en France ou établies dans l'UE peuvent exercer légalement des recherches privées., la demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire. La demande mentionne le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
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Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées
Résumé. Pour exercer une agence de recherches privées en France, il faut demander une autorisation à la commission régionale d'Ile-de-France, avec des informations précises sur l'entreprise ou la personne.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées)Art. L.622-1Conditions pour exercer des recherches privéesSeules les personnes ou entreprises déclarées en France ou établies dans l'UE peuvent exercer légalement des recherches privées., la demande d'autorisation est déposée auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France. Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne est établie.
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Refus d'autorisation pour trouble à l'ordre public
Résumé. On peut refuser une autorisation pour des détectives privés si leur travail pourrait déranger l'ordre public.
L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés)Art. L.621-1Règles pour les détectives privésLes détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients. par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
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Déclaration des changements pour les agences de recherches privées
Résumé. Les agences de recherches privées doivent déclarer tout changement important à la commission régionale dans un délai d'un mois.
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 (Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées)Art. L.622-10Demande d'autorisation pour les agences de recherches privéesPour exercer une activité de recherche privée, il faut demander une autorisation à la commission régionale d'agrément et de contrôle. et L. 622-11 (Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées)Art. L.622-11Demande d'autorisation pour les agences de recherches privéesPour exercer une agence de recherches privées en France, il faut demander une autorisation à la commission régionale d'Ile-de-France, avec des informations précises sur l'entreprise ou la personne. et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.
En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022
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Retrait d'autorisation pour les agences de recherches privées
Résumé. Les autorisations pour exercer des activités de recherche privée peuvent être retirées si certaines conditions ne sont plus remplies, comme des problèmes de sécurité ou des liens avec des crimes.
L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées)Art. L.622-9Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privéesPour exercer une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation distincte pour chaque établissement. peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée)Art. L.622-6Agrément obligatoire pour les activités de recherche privéePour exercer comme détective privé ou diriger une agence, il faut obtenir un agrément spécial., ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées)Art. L.622-7Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privéesPour obtenir un agrément pour exercer des activités de recherche privée, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, et ne pas avoir été expulsé du territoire. ou dont l'agrément a été retiré ; 2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées)Art. L.622-7Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privéesPour obtenir un agrément pour exercer des activités de recherche privée, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, et ne pas avoir été expulsé du territoire. ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi. ; 5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ; 6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail. Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022
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Suspension d'autorisation pour les agences de recherches privées
Résumé. Les agences de recherches privées peuvent voir leur autorisation suspendue pour six mois si elles ou leurs dirigeants font l'objet de poursuites pénales.
Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14 (Retrait d'autorisation pour les agences de recherches privées)Art. L.622-14Retrait d'autorisation pour les agences de recherches privéesLes autorisations pour exercer des activités de recherche privée peuvent être retirées si certaines conditions ne sont plus remplies, comme des problèmes de sécurité ou des liens avec des crimes., l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus. L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées)Art. L.622-9Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privéesPour exercer une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation distincte pour chaque établissement. fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
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Procédure contradictoire pour la suspension ou le retrait d'autorisation
Résumé. La suspension ou le retrait d'une autorisation pour les agences de recherches privées se fait après une procédure contradictoire, sauf en cas d'urgence ou de nécessité pour l'ordre public.
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
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Obligations d'information pour les agences de recherches privées
Résumé. Les détectives privés doivent indiquer leur numéro d'autorisation et préciser que leur activité est privée, sans mentionner leurs anciens emplois dans la fonction publique ou l'armée.
Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés)Art. L.621-1Règles pour les détectives privésLes détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients., doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées)Art. L.622-9Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privéesPour exercer une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation distincte pour chaque établissement. et la mention du caractère privé de cette activité. En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.