Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice et sanctions dans la sécurité privée

Résumé. Exercer des activités de sécurité sans autorisation ou en enfreignant les règles peut entraîner des peines de prison et des amendes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour les activités de sécurité privée illégales

Résumé. Exercer des activités de sécurité sans autorisation ou avec d'autres activités peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité) et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés), d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ;

2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et d'exercer une autre activité ;

3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et d'avoir une autre activité ;

3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ;

4° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 (Interdictions pour les agents de sécurité) ;

5° Le fait d'utiliser un chien mentionné à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives en violation du même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;

6° Le fait d'exercer l'activité mentionnée audit article L. 613-7-1 A sans remplir les conditions de formation, de certification technique et de contrôle prévues au même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ou d'utiliser un chien n'ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;

7° Le fait d'exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) sur des personnes physiques en violation du même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Amende pour absence de mention du caractère privé d'une entreprise de sécurité

Résumé. Ne pas indiquer qu'une entreprise de sécurité est privée peut coûter 3 750 euros.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3 (Nom des entreprises de sécurité privée), dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), son caractère de personne de droit privé.

En vigueur depuis le 26 mai 2022

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Amende pour non-respect des règles de sous-traitance en sécurité

Résumé. Ne pas respecter les règles de sous-traitance dans la sécurité privée peut coûter 45 000 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1 (Conditions strictes pour la sous-traitance dans les activités de sécurité).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L617-1
Article L617-2
Article L617-2-1