En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité)Art. L.612-1Conditions pour exercer des activités privées de sécuritéSeules les entreprises inscrites au registre du commerce ou établies dans l'UE peuvent exercer des activités de sécurité comme la surveillance, le transport de fonds ou la protection des personnes. et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés)Art. 29Rôle des gardes particuliers assermentésLes gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours., d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ;
2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et d'exercer une autre activité ;
3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et d'avoir une autre activité ;
3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ;
4° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 (Interdictions pour les agents de sécurité)Art. L.612-4Interdictions pour les agents de sécuritéLes agents de sécurité ne doivent pas interférer dans les conflits du travail ou surveiller les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. ;
5° Le fait d'utiliser un chien mentionné à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation. à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives en violation du même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation. ;
6° Le fait d'exercer l'activité mentionnée audit article L. 613-7-1 A sans remplir les conditions de formation, de certification technique et de contrôle prévues au même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation. ou d'utiliser un chien n'ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation. ;
7° Le fait d'exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation. sur des personnes physiques en violation du même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation..