En vigueur depuis le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour surveillance illégale sur la voie publique
Résumé. On risque une peine de prison et une amende si on fait de la surveillance dans la rue sans autorisation.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance).
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