Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour surveillance illégale

Résumé. Faire de la surveillance dans la rue sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanction pour surveillance illégale sur la voie publique

Résumé. On risque une peine de prison et une amende si on fait de la surveillance dans la rue sans autorisation.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
Article L617-11