En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds
Résumé. Ne pas sécuriser les locaux pour le transport de fonds peut coûter 15 000 euros d'amende.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds).
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