Article L617-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de sécurisation des locaux
Résumé Si tu ne sécurises pas bien les locaux pour le transport de fonds, tu risques une amende de 15 000 euros.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10.
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