Code de la sécurité intérieure

Sous-section 5 : Services internes de sécurité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions en matière de sécurité privée

Résumé. Embaucher des non-professionnels en sécurité ou travailler sans carte professionnelle peut entraîner de lourdes amendes et des peines de prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'emploi de personnel non qualifié en sécurité privée

Résumé. Employer des non-professionnels en sécurité peut coûter cher : jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité) :
1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour travail en sécurité sans autorisation

Résumé. Travail en sécurité sans carte professionnelle peut coûter un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité), en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 5 : Services internes de sécurité
Article L617-9
Article L617-10