En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Sanctions pour l'emploi de personnel non qualifié en sécurité privée
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité) :
1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée).
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