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Carte professionnelle des employés

L617-7 — L617-8

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

Article L617-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal des activités de sécurité privée

Résumé Faire de la sécurité privée sans autorisation ou sous-traiter à une entreprise non autorisée est puni par la loi.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

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Article L617-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction en cas de non-déclaration

Résumé Si vous ne faites pas la déclaration obligatoire, vous risquez un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13.

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Article L617-6

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Sanction pour non-respect des mentions obligatoires et utilisation abusive de titres

Résumé Oublier des mentions importantes ou dire que quelqu'un est un ancien policier ou militaire peut coûter 3 750 euros.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 612-15 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

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