En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Sanctions pour exercice illégal d'activités privées de sécurité
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée).
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