Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal des activités de sécurité

Résumé. Il est interdit d'exercer des activités de sécurité sans autorisation ou de mentir sur son statut, sous peine d'amendes et de prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour exercice illégal d'activités privées de sécurité

Résumé. Exercer une activité de sécurité sans autorisation ou sous-traiter à une entreprise non autorisée est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanction pour non-déclaration des modifications dans les entreprises de sécurité

Résumé. Ne pas déclarer les changements dans une entreprise de sécurité peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13 (Déclaration des changements pour les entreprises de sécurité).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanction pour omission d'informations dans les documents de sécurité privée

Résumé. Ne pas mentionner les informations obligatoires dans les documents ou dire qu'un employé est un ancien policier/militaire peut coûter 3750 euros.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 612-15 (Obligations des entreprises de sécurité) dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
Article L617-4
Article L617-5
Article L617-6