Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Activités de protection des navires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et peines pour la protection des navires

Résumé. Les règles et punitions pour les entreprises qui protègent les navires sans autorisation ou qui ne suivent pas les bonnes pratiques.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions en matière de protection privée des navires

Résumé. L'article L617-12-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit des peines pour les infractions liées à la protection privée des navires, comme l'utilisation d'entreprises non autorisées ou le non-respect des règles d'armement et de zones d'intervention.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ;

2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) en violation des obligations assignées à l'article L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires) ;

3° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou, pour l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ;

4° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5442-1 du code des transports (Protection privée des navires : zones d'action et conditions) ;

5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l'article L. 5442-5 du même code (Règles sur les armes pour la protection des navires) ;

6° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5442-5 ;

7° Le fait de revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ;

8° Le fait d'exercer l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ;

9° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5442-2 du code des transports (Nombre minimum de gardes privés sur les navires).

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour infractions dans la protection privée des navires

Résumé. L'article prévoit des amendes pour des infractions liées à la protection privée des navires, comme porter une tenue confuse avec les forces de l'ordre ou ne pas tenir de registres.

Est puni de 3 750 € d'amende :

1° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ;

2° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports (Registre d'activité pour les entreprises de protection des navires) ;

3° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'Etat compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 5442-7 du même code (Vérification des agents de sécurité privée par l'armateur) ;

4° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'Etat en violation de l'article L. 5442-8 dudit code (Rôles du capitaine dans la vérification des agents de protection).

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Sous-section 3 : Activités de protection des navires
Article L617-12-1
Article L617-12-2