En vigueur depuis le 3 juillet 2014
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Sanctions pour les infractions en matière de protection privée des navires
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ;
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) en violation des obligations assignées à l'article L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires) ;
3° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou, pour l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ;
4° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5442-1 du code des transports (Protection privée des navires : zones d'action et conditions) ;
5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l'article L. 5442-5 du même code (Règles sur les armes pour la protection des navires) ;
6° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5442-5 ;
7° Le fait de revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ;
8° Le fait d'exercer l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ;
9° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5442-2 du code des transports (Nombre minimum de gardes privés sur les navires).
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