Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal d'activités de sécurité

Résumé. Exercer des activités de sécurité sans autorisation peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal d'activités privées de sécurité

Résumé. Exercer des activités de sécurité sans autorisation peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ;
4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité), le service interne de sécurité d'une personne morale chargé d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L617-3