Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice en sécurité privée

Résumé. Travail en sécurité sans carte professionnelle est interdit et puni par la loi.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Sanctions pour emploi illégal en sécurité privée

Résumé. Employer des personnes sans carte professionnelle en sécurité privée est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;

2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) ;

3° Le fait d'employer une personne ne remplissant pas les conditions de formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévue à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), en violation de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanction pour travail en sécurité sans carte professionnelle

Résumé. Travail en sécurité sans carte pro = un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
Article L617-7
Article L617-8