En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021
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Sanctions pour emploi illégal en sécurité privée
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) ;
3° Le fait d'employer une personne ne remplissant pas les conditions de formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévue à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), en violation de celui-ci.
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