Code de la sécurité intérieure

Article L322-2-1

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Article L322-2-1

Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Interdiction des loteries et jeux payants

Résumé. Les jeux où l'on doit payer pour participer et qui dépendent de la chance sont interdits.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

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