Abrogé par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Interdiction des loteries et jeux payants
Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.