Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8 > >
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert