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Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016

fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence dans les jeux et concours organisés par la presse

Résumé. Les éditeurs de presse doivent informer clairement les participants aux jeux et concours des frais remboursables, du règlement accessible et des chances réelles de gain.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction des loteries) à L. 322-7 (Jeux et concours dans les médias : conditions de remboursement des frais) ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,

Décrète :

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Création d'articles sur les jeux et concours organisés par la presse

Résumé. Les éditeurs de presse doivent informer clairement les participants aux jeux et concours des frais remboursables, du règlement accessible et des chances réelles de gain.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presseCode de la sécurité intérieureArt. D322-5 : Règles pour les jeux dans la presseCode de la sécurité intérieureArt. D322-6 : Accès aux règles des jeux de presse
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2