Le second alinéa de l'
article L. 322-2-1
(
Interdiction des loteries et jeux payants
)
Art. L.322-2-1
Interdiction des loteries et jeux payants
Les jeux où l'on doit payer pour participer et qui dépendent de la chance sont interdits.
ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'
article 1er
(
Définition des publications de presse et services en ligne
)
Art. 1
Définition des publications de presse et services en ligne
La loi définit ce qu'est une publication de presse et un service de presse en ligne, qui doivent être réguliers et informatifs.
de la
loi n° 86-897 du 1er août 1986
portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'
article 1er
(
Définition des publications de presse et services en ligne
)
Art. 1
Définition des publications de presse et services en ligne
La loi définit ce qu'est une publication de presse et un service de presse en ligne, qui doivent être réguliers et informatifs.
de la
loi n° 86-897 du 1er août 1986
précitée sont définies par décret.
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