Code de la sécurité intérieure

Article L322-7

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Article L322-7

Le second alinéa de l'

article L. 322-2-1

(

Interdiction des loteries et jeux payants

)

Art. L.322-2-1

Interdiction des loteries et jeux payants

Les jeux où l'on doit payer pour participer et qui dépendent de la chance sont interdits.

ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'

article 1er

(

Définition des publications de presse et services en ligne

)

Art. 1

Définition des publications de presse et services en ligne

La loi définit ce qu'est une publication de presse et un service de presse en ligne, qui doivent être réguliers et informatifs.

de la

loi n° 86-897 du 1er août 1986

portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'

article 1er

(

Définition des publications de presse et services en ligne

)

Art. 1

Définition des publications de presse et services en ligne

La loi définit ce qu'est une publication de presse et un service de presse en ligne, qui doivent être réguliers et informatifs.

de la

loi n° 86-897 du 1er août 1986

précitée sont définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 19 mars 2014 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jeux et concours dans les médias : conditions de remboursement des frais

Résumé. Les jeux et concours dans les émissions TV, radio ou presse sont autorisés si les participants peuvent se faire rembourser leurs frais.
Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants) ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement des frais dans les jeux-concours médiatiques

Source : Légifrance