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Chapitre V

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

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Article L225-7

Sanctions pour non-respect des obligations administratives

Code de la sécurité intérieure

Article L225-6

Article L225-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des obligations en cas de participation à une action de réinsertion

Résumé Les personnes sous contrôle peuvent éviter certaines restrictions en suivant un programme de réinsertion.

Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.

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Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.