En vigueur depuis le 5 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité intérieure
Les obligations prononcées en application des articles
L. 225-2
(
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
)
Art. L.225-2
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.
et
L. 225-3
(
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
)
Art. L.225-3
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.
peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juin 2016
Source : Légifrance
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 52
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Code de la sécurité intérieure · art. L225-2 (V)
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
Code de la sécurité intérieure · art. L225-3 (V)