Code de la sécurité intérieure

Article L225-6

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Article L225-6

Les obligations prononcées en application des articles

L. 225-2

(

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

)

Art. L.225-2

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.

et

L. 225-3

(

Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect

)

Art. L.225-3

Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect

Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.

peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des obligations pour réinsertion

Résumé. Les obligations imposées à une personne suspectée de terrorisme peuvent être suspendues si elle accepte un programme de réinsertion.
Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national) et L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect) peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.

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Source : Légifrance