Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à la procédure pénale
Résumé Cet article change trois règles de procédure pénale pour mieux protéger les principes républicains et les règles de vie en société.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-25-4, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7 > >
1 version
4 modifiés